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Utilisation permise du Site Web
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Utilisation interdite du Site Web
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Confidentialité
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Achats en ligne de biens ou de services
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Restriction géographique
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Loi applicable et choix du forum
Les présentes Conditions sont régies et doivent être interprétées conformément aux lois du Canada et de l’Ontario, selon le cas, sans égard à aucun principe de conflit de lois. Dans le cas où des dispositions des présentes Conditions s’avèreraient illégales, nulles ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, celles-ci seront réputées dissociables de cet accord et n’affecteront pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.
Vous et Eversa acceptez de renoncer à tout droit de porter des réclamations devant un tribunal. Il est également possible que d’autres droits que vous auriez si vous vous présentiez au tribunal ne soient pas disponibles ou soient limités en arbitrage. Toutes les réclamations, controverses ou tous les litiges (que ceux-ci soient contractuels, délictuels ou autre, préexistant, présents ou futurs, y compris les réclamations statutaires, relatives à la protection des consommateurs, en common law, pour délit intentionnel, injonctives et équitables) entre vous et nous découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre achat de produits ou services par l’entremise du Site, seront résolus exclusivement et définitivement par un arbitrage contraignant.
L’arbitrage sera administré par l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada, conformément aux Règles d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada. L’arbitre aura le pouvoir exclusif de résoudre tout différend relatif à l’arbitrabilité ou à l’applicabilité de la présente clause d’arbitrage, y compris toute contestation de caractère inacceptable ou toute autre contestation selon laquelle la présente clause d’arbitrage ou le présent Accord est nul, annulable ou autrement invalide. L’arbitre sera habilité à accorder toute réparation disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou en équité. Toute sentence du ou des arbitres sera définitive et exécutoire pour chacune des parties et pourra être inscrite comme jugement dans tout tribunal compétent. Dans le cas où l’une des dispositions de cette convention d’arbitrage serait jugée inapplicable, la disposition inapplicable sera supprimée et les autres conditions d’arbitrage resteront en vigueur.
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Acceptation et annulation de la commande
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Remboursements
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Prix
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Revente ou affichage à autrui
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Limitation de responsabilité
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Loi applicable et juridiction
Toutes les questions découlant de ou liées aux présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
Renonciation au recours devant les tribunaux et arbitrage contraignant
Vous et Eversa acceptez de renoncer à tout droit de porter des réclamations devant un tribunal. Il est également possible que d’autres droits que vous auriez si vous vous présentiez au tribunal ne soient pas disponibles ou soient limités en arbitrage. Toutes les réclamations, controverses ou tous les litiges (que ceux-ci soient contractuels, délictuels ou autre, préexistants, présents ou futurs, y compris les réclamations statutaires, relatives à la protection des consommateurs, en common law, pour délit intentionnel, injonctives et équitables) entre vous et nous découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre achat de produits ou services par l’entremise du Site, seront résolus exclusivement et définitivement par un arbitrage contraignant. L’arbitrage sera administré par l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada, conformément aux Règles d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada.
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Intégralité de l’Accord
Nos confirmations de commande, les présentes Conditions, nos Conditions générales d’utilisation du Site Web et notre Politique de confidentialité du Site Web seront considérées comme l’Accord définitif et intégral entre vous et nous en ce qui a trait aux sujets visés dans les présentes Conditions.